Constat : plusieurs statuts pour un seul métier, un avancement à l’ancienneté
La loi 82-610 sur l'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, dite loi Chevènement de 1982, avait défini les missions des chercheurs français : le développement des connaissances ; leur transfert et leur application dans les entreprises ; la diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique dans toute la population ; la participation à la formation initiale et à la formation continue ; l'administration de la recherche. Ce vaste programme devait être assumé par différents corps de chercheurs : ingénieurs de recherche et chercheurs des EPST (ex : CNRS) ; enseignants-chercheurs des universités ; et ingénieurs-chercheurs des EPIC (ex : CEA). La majorité des chercheurs français (EPST, universités) devenaient également fonctionnaires de l’état en 1982 pour leur assurer une stabilité et une indépendance vis-à-vis des financements privés des grandes entreprises. Aujourd’hui certains ingénieurs-chercheurs du CEA enseignent et les enseignants-chercheurs n’ont plus le temps de mener de front recherche et enseignement. De plus ces différents corps de chercheurs sont souvent regroupés au sein d’unités mixtes de recherche (ex : CNRS/CEA/université) dans lesquelles ils réalisent le même travail de recherche. Les chercheurs français devront enfin rivaliser pour trouver eux-mêmes les financements de leurs projets auprès des agences de moyens (ex : ANR) et de la Commission Européenne (FP7) car les subventions par chercheur diminuent. Les conséquences : différence salariale entre les différents corps de chercheurs à échelon équivalent (2400 € net au CEA contre 1900 euros au CNRS en début de carrière) ; reconnaissance partielle des différentes missions lors des évaluations ; avancement au bénéfice de l’âge ; nomination des directeurs de laboratoire à l’ancienneté.
Réponses proposées : un contrat unique, plus d'autonomie, une meilleure évaluation pour un salaire au mérite
La grande diversité des missions des chercheurs dans les unités mixtes de recherche ne permet pas aujourd’hui de clairement différencier les corps des chercheurs dans le public. Un contrat unique pour les chercheurs du public avec le rappel de leurs missions simplifierait leur évaluation. Ce contrat serait directement négocié avec l’établissement autonome de recherche et la rémunération serait basée sur l’ensemble des missions confiées au chercheur et sur la qualité des travaux. L’évaluation ne pourrait être réalisée que par un responsable hiérarchique car les chercheurs ont souvent le même niveau d’étude que leur supérieur et la hiérarchie a un autre sens que dans l’industrie par exemple. Une évaluation par un collège de pairs serait plus appropriée. La rémunération serait basée sur les grilles de salaires de la Commission Européenne pour les réseaux européens (2500 à 3000 € net en début de carrière). L’évaluation serait réalisée au regard des missions effectuées. Les directeurs de laboratoires seraient choisis parmi les chercheurs ayant démontré de grandes qualités dans les missions en adéquation avec celles du laboratoire. Ces chefs de laboratoire pourraient également être secondés par des directeurs adjoints en charge des aspects financiers et de la valorisation de la recherche auprès des citoyens et du secteur privé.
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